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09/04/2013

Vidéo-protection - ou quand le canton reprend l’initiative dans la continuité des propositions PDC au Conseil municipal et de la députation

 

photo.pngLe 30 octobre 2012, le Conseil municipal de la Ville de Genève refusait d'entrer en matière sur la pétition du PDC Ville de Genève "Plus de sécurité dans nos rues: développons une vidéosurveillance responsable", notamment en raison du refus d'une formation qui, une fois de plus, n'est pas en phase avec les déclarations fracassantes  de ses communiqués.

Aujourd'hui, reconnaissons la justesse et la pertinence de l'action gouvernementale cantonale, et de Pierre MAUDET en particulier, qui compte initier une expérience-pilote au sein d'un quartier de la Ville qui souffre particulièrement (vandalisme, deal, incivilités, agressions, etc.), les Paquis.

A lire le texte de la pétition P 267 et les arguments avancés ce jour par le Conseil d'Etat, nul doute que le PDC est précurseur sur cette question, comme l'illustre également l'action de nos députés, en 2009 déjà, avec le projet de loi PL 10545 sur la vidéosurveillance.

Pour finir, je tiens à rappeler que l'usage de la vidéosurveillance est déjà réglementé dans la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles : 
 

Art. 42(2) Vidéosurveillance
1 Dans la mesure où elles ne sont pas dictées par l’accomplissement légal de tâches au sens de l’article 35, la création et l’exploitation d’un système de vidéosurveillance ne sont licites que si, cumulativement :

 a) la vidéosurveillance est propre et nécessaire à garantir la sécurité des personnes et des biens se trouvant dans ou à proximité immédiate de lieux publics ou affectés à l’activité d’institutions publiques, en prévenant la commission d’agressions ou de déprédations et en contribuant à l’établissement des infractions commises le cas échéant;

 b) l’existence d’un système de vidéosurveillance est signalée de manière adéquate au public et au personnel des institutions;

 c) le champ de la surveillance est limité au périmètre nécessaire à l’accomplissement de celle-ci;

 d) dans l’accomplissement de leurs activités à leur poste de travail, les membres du personnel des institutions publiques n’entrent pas dans le champ de vision des caméras ou, à défaut, sont rendus d’emblée non identifiables par un procédé technique approprié.

et que le respect de ces principes est fondamental pour le succès de l'expérience pilote qui sera certainement engagée.

 

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